Prise d'acte d'une déclaration - Torrezeel 5

Numéro du dossier: 2026/M/6
Omgevingsloket / Guichet numérique: OMV_2026007703

Autorité compétente: le Collège des Bourgmestre et Echevins
La demande comporte : notification dans le cadre de la réduction de 5% des émissions d’ammoniac pour les exploitations bovines 

Données du demandeur : Devroede Myriam 
Lieu Torrezeel 5
Données cadastrales: division unique, section C numéro(s) : 662C, 665D, 667E et 667F

Date de la décision: 23/02/2026

​Les personnes concernées peuvent introduire un recours auprès du Conseil pour les Contestations des Autorisations (Raad voor Vergunningsbetwistingen) endéans les 45 jours à partir du premier jour de l’affichage de l’avis :

Raad voor Vergunningsbetwistingen,
p/a Dienst van de Bestuursrechtscolleges
Koning Albert II-laan 15 bus 130
1210 Brussel

Vous pouvez trouver plus d’information sur le site :
http://www.dbrc.be/vergunningsbetwistingen