Prise d'acte d'une déclaration - Torrezeel 11

Numéro du dossier: 2026/M/5
Omgevingsloket / Guichet numérique: OMV_2025157430

Autorité compétente: le Collège des Bourgmestre et Echevins
La demande comporte : notification dans le cadre de la réduction de 5% des émissions d’ammoniac pour les exploitations bovines 

Données du demandeur : AGRI DESCHUYTENEER
Lieu Torrezeel 11
Données cadastrales: division unique, section B numéro(s) : 1121K, 1120L, 1120N et 1120H

Date de la décision: 23/02/2026

​Les personnes concernées peuvent introduire un recours auprès du Conseil pour les Contestations des Autorisations (Raad voor Vergunningsbetwistingen) endéans les 45 jours à partir du premier jour de l’affichage de l’avis :

Raad voor Vergunningsbetwistingen, 

p/a Dienst van de Bestuursrechtscolleges
Koning albert II-laan 15 bus 130

1210 Brussel 

Vous pouvez trouver plus d’information sur le site :
http://www.dbrc.be/vergunningsbetwistingen