Point de contact pour dysfonctionnements et irrégularités
Toutes les autorités locales doivent disposer d'un point de contact pour le dysfonctionnement et les irrégularités pour les employés et les autres personnes qui collaborent avec une autorité locale.
C'est le résultat d'un nouveau décret flamand basé sur une directive européenne. L'intention est d'offrir plus de protection au lanceur d'alerte.
POINT DE CONTACT INTERNE
Le directeur général, Ann Sevenoo est, en tant que chef du personnel, conformément au décret administratif, le point de contact interne.
Elle est joignable via:
Place 10, 1547 Biévène
secretaris@gemeentebever.be
054 51 70 81
L'infraction peut-elle être traitée efficacement en interne ? Et le lanceur d'alerte pense-t-il qu'il n'y a aucun risque de représailles ? Ensuite, le signalement est de préférence réalisé en interne.
POINT DE CONTACT EXTERNE
Si vous ne pouvez pas contacter le point de contact interne pour les raisons susmentionnées, vous pouvez contacter le point de contact externe "Audit Vlaanderen".
"Audit Vlaanderen" est joignable via:
Audit Vlaanderen, Havenlaan 88 - bus 24, 1000 Brussel
melding.audit@vlaanderen.be
02 553 45 55
QU'EST CE QU'UN LANCEUR D'ALERTE?
Les lanceurs d'alerte sont des personnes qui identifient et signalent des infractions dans le cadre d'une relation de travail. Il peut s'agir de membres du personnel, mais également d'autres personnes qui collaborent avec l'administration communale de Biévène, telles que des bénévoles, des sous-traitants, des fournisseurs, des demandeurs d'emploi, d'anciens employés, etc. Les signalements anonymes sont également protégés par le décret et le système de dénonciation.
QUELLES INFRACTIONS POUVEZ-VOUS SIGNALER?
Le décret administratif définit le terme d'« infraction » comme un acte ou une omission qui est illégal ou qui déstabilise à l'objectif ou à l'application de la réglementation.
Un signalement peut donc concerner une infraction d'une réglementation qui s'applique au gouvernement local, qui s'est effectivement ou peut-être déjà produite ou qui est très susceptible de se produire.
QUELLES SONT LES PROTECTIONS ET LES GARANTIES?
Les procédures et les systèmes utilisés pour recevoir et suivre les signalements offrent les garanties nécessaires concernant la confidentialité, l'anonymat et la qualité du traitement.
Le nouveau règlement prévoit l'interdiction des « représailles ». La définition des représailles est large. Pensons par exemple aux représailles dans le cadre d'évaluations négatives, de suspension ou de licenciement, mais aussi en cas de changement de fonctions, de sanctions financières ou d'atteinte à la réputation. La protection contre les représailles est illimitée dans le temps.
COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE?
Les détails d'une voie de signalement ont été formellement établis :
- Les lanceurs d'alerte peuvent faire des signalements par écrit (courrier et courrier électronique), par téléphone ou lors d'une rencontre physique. Le signaleur a droit à un rapport.
- Le déclarant doit recevoir un accusé de réception dans les 7 jours calendaires et un retour d'information dans les 3 mois.
- Le décret administratif et le RGPD déterminent clairement quelles données sur le rapport peuvent ou doivent être enregistrées et fournissent des directives sur la sauvegarde.
QUELLES LOIS S'APPLIQUENT?
La directive européenne sur les lanceurs d'alerte vise à protéger les personnes qui signalent des infractions et des abus contre les conséquences négatives du signalement.
Le gouvernement flamand a traduit les directives européennes en réglementations avec un décret administratif qui s'applique au gouvernement flamand et aux autorités locales. Le décret a été approuvé au Parlement flamand le 16 novembre 2022 et entrera en vigueur le 11 décembre 2022.